Mise en bière de la publicité pour les alcools sur Internet . À propos de l'affaire Anpaa c/ Heineken - Avignon Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2008

Mise en bière de la publicité pour les alcools sur Internet . À propos de l'affaire Anpaa c/ Heineken

Bérengère Gleize
  • Function : Author
  • PersonId : 873070

Abstract

Un jugement récent du tribunal de grande instance de Paris interdit la publicité en ligne en faveur de l'alcool. En effet, Internet ne constitue pas, selon le tribunal, un support permettant la publicité de boissons alcoolisées, au sens de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique. Ce jugement met en évidence les incohérences de la loi Évin.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00499437 , version 1 (09-07-2010)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00499437 , version 1

Cite

Bérengère Gleize. Mise en bière de la publicité pour les alcools sur Internet . À propos de l'affaire Anpaa c/ Heineken. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, 20, pp.1626. ⟨hal-00499437⟩
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