Radiodiffusion par satellite : la CJCE précise les modalités d'application du régime de rémunération équitable des titulaires de droits voisins - Avignon Université Access content directly
Journal Articles Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Year : 2006

Radiodiffusion par satellite : la CJCE précise les modalités d'application du régime de rémunération équitable des titulaires de droits voisins

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Law
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Dates and versions

hal-00499270 , version 1 (09-07-2010)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00499270 , version 1

Cite

Agnès Maffre-Baugé. Radiodiffusion par satellite : la CJCE précise les modalités d'application du régime de rémunération équitable des titulaires de droits voisins : CJCE (3e chambre), 14 juillet 2005, C-192/04, Lagardère Active Broadcast venant aux droits d'Europe 1 communication SA, c/ SPRE, GVL, en présence de : CERT. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2006, 230, III, p. 63-69. ⟨hal-00499270⟩
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