Convention de stage. Contrat de travail. Rupture abusive d'une période d'essai. Accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité fonctionnelle de l'entreprise d'accueil - Avignon Université Access content directly
Journal Articles Droit Social Year : 2007

Convention de stage. Contrat de travail. Rupture abusive d'une période d'essai. Accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité fonctionnelle de l'entreprise d'accueil

Franck Petit
  • Function : Author
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238

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Law
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Dates and versions

hal-00521685 , version 1 (28-09-2010)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00521685 , version 1

Cite

Franck Petit. Convention de stage. Contrat de travail. Rupture abusive d'une période d'essai. Accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité fonctionnelle de l'entreprise d'accueil : note sous Cass. soc. 4 octobre 2007. Droit Social, 2007, 12, p. 1323-1325. ⟨hal-00521685⟩
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