La publicité en faveur des boissons alcoolisées est-elle encore autorisée ? - Avignon Université Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2009

La publicité en faveur des boissons alcoolisées est-elle encore autorisée ?

Abstract

Un message publicitaire en faveur d'une boisson alcoolisée contrevient aux dispositions de l'article L. 3323-4 alinéa 2 du Code de la santé publique dès lors qu'il ne se borne pas en la reprise des caractéristiques objectives et techniques du produit qu'il entend promouvoir, mais renvoie sans ambiguïté au comportement humain selon une technique justement qualifiée par le premier juge de "manipulation des affects" et constitue d'évidence une incitation à la consommation de ladite boisson.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00499444 , version 1 (09-07-2010)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00499444 , version 1

Cite

Delphine Galan. La publicité en faveur des boissons alcoolisées est-elle encore autorisée ?. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 5, 1112, p. 31-34. ⟨hal-00499444⟩
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