"La clause statutaire". Une pratique professionnelle en quête de repères - Avignon Université Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2009

"La clause statutaire". Une pratique professionnelle en quête de repères

Abstract

Depuis vingt-cinq ans, la pratique dite de la clause statutaire s'est développée. En vertu de celle-ci, la société de gestion collective qui a bénéficié d'un apport antérieur de la part de l'auteur accepte de rétrocéder ses droits au producteur en contrepartie du respect de ses missions de perception des redevances auprès des diffuseurs. Cette pratique, approuvée par le juge, est en quête de justifications techniques que le présent article s'efforce de discuter.
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Dates and versions

hal-00499370 , version 1 (09-07-2010)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00499370 , version 1

Cite

Jean-Michel Bruguière, Bérengère Gleize. "La clause statutaire". Une pratique professionnelle en quête de repères. Recueil Dalloz, 2009, 41, pp.2760-2764. ⟨hal-00499370⟩
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