Le Conseil constitutionnel et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 - Avignon Université Access content directly
Journal Articles Droit Social Year : 2009

Le Conseil constitutionnel et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Valérie Bernaud
  • Function : Author
  • PersonId : 762861
  • IdRef : 059361808

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00498631 , version 1 (08-07-2010)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00498631 , version 1

Cite

Valérie Bernaud. Le Conseil constitutionnel et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Droit Social, 2009, 4, p. 450-457. ⟨hal-00498631⟩
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