L'unité économique et sociale n'a pas la personnalité juridique - Avignon Université
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2009

L'unité économique et sociale n'a pas la personnalité juridique

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 22 juin 2010-15:53:24

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Dates et versions

hal-00494286 , version 1 (22-06-2010)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00494286 , version 1

Citer

Franck Petit. L'unité économique et sociale n'a pas la personnalité juridique. Recueil Dalloz, 2009, p. 986-989. ⟨hal-00494286⟩

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