Contractualisation de la rupture des couples et fiscalité - Avignon Université Access content directly
Journal Articles Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Year : 2009

Contractualisation de la rupture des couples et fiscalité

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00492319 , version 1 (15-06-2010)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00492319 , version 1

Cite

Céline Bas. Contractualisation de la rupture des couples et fiscalité. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2009, 34 (1), p. 167-177. ⟨hal-00492319⟩
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