L'administration ne peut pas prendre des décisions selon des procédures fantaisistes - Avignon Université Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2006

L'administration ne peut pas prendre des décisions selon des procédures fantaisistes

Delphine Costa

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00488469 , version 1 (02-06-2010)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00488469 , version 1

Cite

Delphine Costa. L'administration ne peut pas prendre des décisions selon des procédures fantaisistes : note sous CE, 5 octobre 2005, Société Endymis. Actualité juridique Droit administratif, 2006, p. 429-432. ⟨hal-00488469⟩
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