Les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif - Avignon Université Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2006

Les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif

Delphine Costa

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-00488466 , version 1 (02-06-2010)

Identifiers

  • HAL Id : hal-00488466 , version 1

Cite

Delphine Costa. Les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif : note sous CE, 27 juillet 2005, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées c. M. X. Actualité juridique Droit administratif, 2006, p. 100-103. ⟨hal-00488466⟩
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